CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LEGEND OF PARIS
ARTICLE 1 : OBJET DES PRÉSENTES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations entre la société LE VENDEUR (le Vendeur) et le Client concernant la vente de marchandises. Elles annulent et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou verbaux, se rapportant aux marchandises mentionnées au recto. Elles définissent les rôles et les engagements entre les parties durant toute la durée de la vente.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA VENTE
La vente prend effet le jour de la signature par le Client du bon de commande et arrivera à son terme après paiement effectif et complet de toutes sommes issues des présentes.
ARTICLE 3 : COMMANDE / ANNULATION / DISPONIBILITÉ DES MARCHANDISES
Une commande signée du Client est ferme, irrévocable et définitive. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande pour un motif légitime, notamment en cas d’existence d’impayés ou de litiges en cours avec le Client.
Le Vendeur s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses marchandises. Les offres de marchandises sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si en dépit des meilleurs efforts du Vendeur, une marchandise s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, le Vendeur en informera le Client. Toute indisponibilité de marchandises, temporaire ou définitive, ne pourra remettre en cause le restant de la commande. L’annulation d’une commande ou le remplacement/annulation d’une marchandise indisponible ne donnera lieu à aucune indemnité pour le Client.
ARTICLE 4 : EXPÉDITION / LIVRAISON / RÉCEPTION DES MARCHANDISES
Les frais de port sont à la charge du Client ; le tarif des frais de port reste disponible sur simple demande auprès du Vendeur ; il est fonction du poids du colis et/ou du montant de la commande et varie de 10€ HT à 24 € HT.
Le Vendeur choisira un transporteur de son choix pour faire livrer les marchandises commandées à l’adresse de livraison du Client mentionnée au bon de commande. Le Client autorise le Vendeur à communiquer ses coordonnées auprès du transporteur afin d’assurer la livraison des marchandises. Il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faciliter la distribution des marchandises par le transporteur. La réception des marchandises est matérialisée par la signature du bon de livraison du transporteur par le Client. La signature du bon de livraison par le Client vaut acceptation de la marchandise par lui-même et transfert de responsabilité des marchandises du Vendeur auprès du Client. A cet effet, le Client s’engage à assurer à ses frais la marchandise contre tous risques, notamment le vol, incendie, tant que le règlement de la vente n’est pas définitivement effectif et complet. Le transfert de propriété des marchandises est effectif le jour du paiement définitif de la vente.
ARTICLE 5 : RÈGLEMENT DE LA VENTE
Le montant de la vente dû au titre des présentes est, sauf stipulation contraire, payé par prélèvement SEPA domicilié auprès de la banque du Client. A cet effet, le Client signe, au profit du Vendeur, un mandat de prélèvement sous la norme SEPA par lequel il autorise le Vendeur à prélever le montant de la vente sur le compte bancaire du Client, et plus généralement toutes sommes dues au titre des présentes. Le Client s’interdit de dénoncer cette autorisation donnée à sa banque pour quelque cause que ce soit jusqu’au paiement entier et définitif du montant de la vente. En cas de contestation d’un prélèvement ou de révocation du mandat, le Client restera néanmoins tenu au paiement de toutes sommes dues au titre des présentes, qu’il devra régler par tout autre moyen. Les échéances prélevées ou à échoir sont acquises par le Vendeur. Le Client reconnait que toute demande de remboursement ou de révocation du mandat n’aura pas pour effet de remettre en cause la validité des présentes. Pour toute modification ou révocation du mandat de prélèvement, le Client devra préalablement contacter le Vendeur. Le Client accepte que le Vendeur utilise le mandat SEPA signé pour toutes sommes et prélèvements récurrents ou échéancés qui pourraient naître de leur relation commerciale. Sauf stipulation contraire mentionnée au recto, le montant de la vente sera prélevé par le Vendeur le jour de la réception définitive des marchandises par le Client.
ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT
Tout retard dans le paiement de tout ou partie du montant de la vente, de ses accessoires ou de tout autre dette issue de l’application des présentes, entraîne de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité d’intérêts de retard au taux de 1% par mois calculé prorata temporis par jour de retard depuis la date d’exigibilité. Ces intérêts seront capitalisés conformément à l’article 1343-2 du Code civil. Le Client sera également redevable envers le Vendeur de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 € conformément aux dispositions des articles D441-5 et L441-10 du code du commerce.
ARTICLE 7 : GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE DES MARCHANDISES
Les marchandises vendues par le Vendeur sont garanties 2 ans, à compter de leur date de vente, contre tous défauts et vices de fabrication. Passée cette période ou dans le cas d’une mauvaise manipulation humaine, les réparations ou échanges de pièces restent payantes à la charge du Client. Toute demande de service après-vente doit être effectuée par mail à l’adresse moc.f2dnegel@sirapfodnegel.vas. En cas de couverture prise par la garantie, l’envoi de photos de la pièce défectueuse, du motif du problème rencontré et du nom du porteur ou le retour du produit défectueux auprès de Vendeur est obligatoire. Tout envoi de marchandises est effectué sous la seule responsabilité du Client, qui s’oblige à utiliser un emballage approprié et à retourner les marchandises à l’adresse du Vendeur.
ARTICLE 8 : TAXES
Toute somme hors taxe due au Vendeur au titre des présente sera majorée de la TVA au taux en vigueur au jour de son exigibilité. Tous droits et taxes sont à la charge du Client et lui sont facturés. Toute modification légale de ces droits et taxes s’applique de plein droit.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA VENTE
La vente des marchandises pourra être résiliée par le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Client, si le montant de la vente demeure, après 90 jours suivant la date de réception des marchandises par le Client, partiellement ou totalement impayé. Dès résiliation de la vente, le Client doit restituer, à ses frais, la totalité des marchandises auprès du Vendeur. Dans le cas où le Client refuserait de restituer les marchandises, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal des Activités Commerciales ou de Commerce ou de Grande Instance de MELUN, sur simple requête ou par voie de référé. En outre, tous les frais occasionnés au Vendeur par la résiliation de la vente, ainsi que tous les frais afférents à l’emballage ou au transport des marchandises en retour, sont à la charge exclusive du Client. Le Client sera redevable envers le Vendeur d’une indemnité compensatrice égale à soixante-dix pour cent (70%) du montant total hors taxe de la vente, étant entendu que toute somme déjà payée par le Client au titre de la vente sera acquise au Vendeur et mise au profit de cette indemnité compensatrice. La résiliation de la vente ne sera reconnue effectives qu’à la date du complet règlement de toutes les sommes restantes à devoir par le Client.
En cas de résolution judiciaire de la vente, la résiliation de la vente prend effet à la date du prononcé de ladite résolution. Dans ce cas, le Client s’engage à restituer, à ses frais, les marchandises au Vendeur.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES
Dans le cadre de leur relation commerciale, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client, notamment : raison sociale, nom et prénom du signataire, adresse postale, adresse de messagerie et numéro de téléphone. Ces données sont collectées aux fins d’exécution du contrat (traitement et suivi des commandes, livraison des marchandises, facturation, service après-vente), de gestion de la relation commerciale et, le cas échéant, de communication sur les activités et produits du Vendeur via tout support numérique, sous réserve de l’accord exprès du Client tel que mentionné au recto des présentes. Le Vendeur est responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD). Les données collectées sont destinées aux services internes du Vendeur et, dans la stricte mesure nécessaire, aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande (notamment le transporteur, conformément à l’article 4 des présentes). Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des délais légaux de prescription applicables, et au maximum pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse : moc.f2dnegel@sirapfodnegel.tcatnoc, ou par courrier postal à l’adresse du Vendeur mentionnée aux présentes, en joignant une copie de tout document permettant de justifier de l’identité du demandeur. En cas de réclamation non résolue, le Client dispose du droit d’introduire une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr).
ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE
Tout litige entre les parties concernant notamment l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence du Tribunal des Activités Commerciales ou de Commerce de MELUN. Le Contrat est régi par le droit français.